LE PRESBYTERE
La commune de Badevel ayant
obtenu d’être érigée en Paroisse, il importe d’en construire un presbytère.
Devis en date du six octobre 1866 pour la somme de 15.478,61 frs, architecte
FALLOT. Aliénation de la cure protestante de la commune, délibération du
conseil municipal en date du 3 octobre 1929. La remise en état de la cure
s’avérant trop onéreuse, le prix de location étant inférieur aux impôts et
assurance, la commune propose la vente à l’Association Cultuelle moyennant la
somme de cinq mille francs. La dite somme devra être acquittée le premier
janvier 1930, sous réserve que l’immeuble et annexe serve au logement du Pasteur.
En cas de suppression de ce poste,
l’immeuble serait racheté par le commune pour la somme de cinq mille francs
augmentée suivant indexation du coût de la vie ou évaluation d’expert. Suite à
la suppression du poste de Pasteur, la commune a demandé à rentrer en
possession de cet immeuble.
Aucun accord possible,
l’affaire se traite donc au tribunal de grande instance.
Le tribunal a jugé: que cette faculté de
rachat doit s’analyser, sans aucune contestation possible, comme un acte de
réméré constituant en lui-même, une condition résolutoire de la vente. La mise
en jeu de la clause de rétrocession obéit donc aux règles posées par les
articles 1660 et suivants du Code Civil, notamment en ce qui concerne le délai:
la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant 5 années.
Ce délai doit courir à
compter du jour de la vente, soit le 12 mars 1930. La commune de Badevel ayant
revendiqué la propriété de l’immeuble seulement en 1984, le délai pour exercer
valablement la faculté de réméré était expiré.
La Commune est ainsi
définitivement déchue de son droit si bien que l’Association Paroissiale est
devenue irrévocablement propriétaire du Presbytère et de ses dépendances par
décision du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard en date du 8 octobre 1987.