LE SAVIEZ-VOUS

L’état-civil a été crée par décret du 20 septembre 1792. Désormais, les actes de naissances, mariages et décès seront dressés par les municipalités. Les registres paroissiaux continuent d’être rédigés après 1792 par les catholiques et les protestants.

Du 22 septembre 1798 au 26 juillet 1800, obligation a été faite de célébrer les mariages au chef lieu des cantons et de porter les actes sur les registres ouverts à cet effet. (1)

Le 23 août 1793, la Convention déclare la « levée en masse » à savoir le service militaire obligatoire pour tous les célibataires et veufs sans enfants de 18 ans à 25 ans.  La loi Jourdan du 5 septembre 1798 remplace cette levée par la conscription permanente des classes d’âge de 20 à 25 ans. La loi du 28 décembre 1803 rétablit le principe du tirage au sort. De 1800 à 1872, il est possible de payer un remplaçant. Le service militaire avait une durée de 7 ans. Thiers et sa loi du 27 juillet 1872 revient au principe obligatoire qui peut être tempéré de dispenses. A l’inverse de ce qui se passait précédemment, celui qui a tiré un bon numéro est sûr désormais de ne plus partir. Le « contrat de remplacement » était un contrat par lequel un père achetait à son fils un remplaçant pour le dispenser des 7 années de service militaire qu’il devait faire pour avoir «  tiré un mauvais numéro ». (2) (sources archives militaires - repères historiques).

En 1803, le Code Napoléon décrète que l’âge minimum du mariage est de 15 ans pour les filles et 18  ans pour les garçons (loi du 17 mars promulguée le 27 mars - chap.1 - art. 144).

Le cadastre dit « napoléonien » décision de l’An XII et loi du 15 septembre 1807 est établi par l’administration pour déterminer les limites de propriétés foncières, évaluer leur revenu et tenir à jour le nom des propriétaires. Il comprend trois types de documents : le plan cadastral, l’état des sections et la matrice cadastrale.

Le livret de famille est créé officiellement le 5 avril 1884. (Son utilisation  a d’abord été limitée au département de la Seine. Sa création est une initiative de la Commission de reconstitution des registres de Paris disparus suite à un incendie de l’Hôtel de ville et Palais de justice en 1871). Il existe également  un livret de père ou de mère naturel.

A partir du 28 octobre 1922 sur acte de naissance doit figurer la date et le lieu de naissance des parents, la profession, l’état matrimonial (marié ou non) les déclarants ou les témoins, les éventuelles mentions marginales date et lieu de mariage date et lieu de décès.

Les femmes ont le droit de vote depuis le 21 avril 1944.

Les militaires peuvent voter, ordonnance du 17 août 1945.

La délivrance de tous les actes en France est gratuite en France depuis 1974 (3).

La majorité passe à 18 ans pour les hommes et les femmes le 5 juillet 1974, cette disposition a été transposée dans l’article 488 du Code Civil.

Loi du 3 janvier 1979 autorise la consultation des documents d’archives publiques, état civil plus de 100 ans. (loi 79-18 - titre II – article 7).

1) je possède le livre des mariages du Doubs de cette époque, je peux rechercher un mariage si quelqu’un le désire.

2) voir le coût pour se faire remplacer (exemption de service militaire de mon arrière grand père).

3) acte état civil gratuit, contrairement à la  Suisse où il faut  régler par acte de naissance 10 € - par fiche familiale 20  €.

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